Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2013, n° 11/01139

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01139. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 30 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00245 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTE : SNC X... ... 72300 LOUAILLES représenté par Maître Alain BOUCHERON, avocat au barreau du MANS-No du do […] a condamné la SNC X...à verser à M. Anthony Y...4 006, 44 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 400, 64 euros de congés payés afférents, en ce qu'il a débouté la SNC X...de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et en ses dispositions relatives aux frais et dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. Anthony Y...de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la convention de reclassement personnalisé, Déboute M. Anthony Y...de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, Condamne la SNC X...à verser à M. Anthony Y...la somme de 5 000 euros d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, Dit que la SNC X...est condamnée à s'acquitter de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents auprès de M. Anthony Y..., sauf à tenir compte des montants déjà versés au titre de la convention de reclassement personnalisé, Condamne la SNC X...à verser à M. Anthony Y...la somme de 700 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne la SNC X...aux entiers dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL