Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2013, n° 11/01433

ARRET N. RG N : 11/ 01433 AFFAIRE : M. Pierre Y..., Mme Nicole X...épouse Y... C/ SAS Y..., SAS VINCI ENERGIES FRANCE SUD-OUEST MEDITERRANEE ANTIL LES GUYANE DB-iB bail Grosse délivrée à Selarl Dauriac Coudamy Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 16 MAI 2013 --- = = = oOo = = =--- Le SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la […] e ne peut non plus donc être admise. Cette demande ne peut en tout cas se justifier par les seules réparations locatives pour 6. 338 € HT sus évoquées. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement en ses deux premières dispositions et celle sur l'article 700 du code de procédure civile, Réforme le jugement pour le surplus, Déclare irrecevables les demandes de Mme Y...contre la SAS Vinci Energies Sud Ouest, Condamne la SAS Y...à payer à Mme Nicole Y...la somme de 7. 580, 25 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, Rejette les demandes contraires ou pour le surplus, Condamne Mme Y...et la SAS Y...chacune à la moitié des dépens (incluant ceux des référés, le coût de l'expertise judiciaire, les dépens de première instance et d'appel) et autorise l'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.