Cour d'appel de Limoges, 16 mai 2013, n° 12/00198

ARRET N. RG N : 12/00198 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ Mme Catherine Y..., Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST GS-iB prêt Grosse délivrée à maître OLIVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 16 MAI 2013 ---===oOo===--- Le SEIZE MAI DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la di […] l au montant de 108 271,87 euros, outre les intérêts et l'indemnité contractuelle de 10 489 euros; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement de M. X.... Attendu que Mme Y... perçoit actuellement un salaire mensuel d'environ 2 500 euros; que les mensualités de 300 euros proposées par Mme Y... ne lui permettent pas d'apurer sa dette de caution, d'un montant équivalent à celle de M. X..., dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement de Mme Y.... PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 8 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Limoges; CONDAMNE Mme Catherine Y... et M. Jean-Luc X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, chacun, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Mme Catherine Y... et M. Jean-Luc X... aux dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.