Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, n° 10/02422

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02422. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/00457 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 72240 DOMFRONT EN CHAMPAGNE représenté par Maître Laurence PAPIN ROUJAS, […] êt partiellement avant-dire droit, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... comme reposant sur une faute grave ; Dit que le licenciement de M. X... est dénué de cause réelle et sérieuse Avant dire droit sur les demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, invite : * M. X... à produire un décompte précis et détaillé des sommes réclamées à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'accord d'entreprise F.N.P.C ; * les parties à s'expliquer contradictoirement, et à conclure le cas échéant, sur ces pièces ; Ordonne la réouverture des débats sur ces points à l'audience collégiale du MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à ladite audience ; Dit que la cour pourra tirer toutes conséquences de l'absence ou du refus de production des justificatifs sollicités et qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences, l'affaire pourra être radiée ou plaidée sans nouvel avis ; Réserve les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD PETIT