Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, n° 11/01244

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N Al/ slg Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01244. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00080 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 72390 DOLLON représenté par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS […] ticle 1154 du code civil à compter du 9 décembre 2010 ; * 593, 14 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 8 octobre 2010 ; Ordonne à la société Y... de délivrer à M. X...le bulletin de paie afférent à ces condamnations ; Surseoit à statuer sur toutes les autres demandes ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience collégiale du MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation des parties, afin que : ¤ M. X...produise un décompte précis et détaillé de la somme dont il réclame le paiement à titre d'heures supplémentaires, conformément aux motifs du présent arrêt ; ¤ les parties s'expliquent et concluent contradictoirement sur ce décompte ainsi que sur le moyen, soulevé d'office, pris du défaut d'acceptation du salarié de la modification de son contrat de travail résultant de la rétrogradation disciplinaire ; Dit que la cour pourra tirer toutes conséquences de l'absence ou du refus de production des justificatifs sollicités et qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences, l'affaire pourra être radiée ou plaidée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD PETIT