Cour d'appel d'Angers, 21 mai 2013, n° 12/00397

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00397. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2012, enregistrée sous le no 307 ARRÊT DU 21 Mai 2013 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 53290 ST DENIS D'ANJOU non comparant INTIMEE : ASSOCIATION DES ASSUREURS (A […] 6 du code de procédure civile, dans la matière relevant du tribunal des affaires de la sécurité sociale, la procédure est orale. Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter. Monsieur Bernard X..., régulièrement convoqué par le greffe de la cour d'appel, le 24 mai 2012, par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 25 mai 2012 à l'audience du 21 mars 2013 et n'ayant pas comparu à ladite audience, la cour n'est donc pas saisie de ses prétentions ni d'aucun moyen d'appel ; qu'il échet dans ces conditions, ainsi que le demande l'intimée, de constater l'appel non soutenu et de confirmer le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale de LAVAL, prononcé le 20 janvier 2012 dans le litige opposant les parties précitées. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Constate que l'appel de monsieur Bernard X...n'est pas soutenu, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL