Cour d'appel de Limoges, 22 mai 2013, n° 12/00346

ARRET N. RG N : 12/ 00346 AFFAIRE : Anne Marie X... C/ Edith Y... épouse Z... MJ-iB droit de passage Grosse délivrée Scp Maury-Chagnaud-Chabaud, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 MAI 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt deux Mai deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du […] nduit à la création de la servitude litigieuse ; Attendu que, nonobstant les écritures d'Edith Y... épouse Z..., les éléments du dossier ne permettent pas de juger abusives les procédures d'instance ou d'appel engagées par Mme X... ; que l'action en justice est en effet un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, ce qui n'est pas celui de l'espèce ; Attendu enfin qu'il sera alloué à Edith Y... épouse Z... une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des procédures d'instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, sauf à condamner Anne-Marie X... à payer à Edith Y... épouse Z... une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des procédures d'instance et d'appel, CONDAMNE Anne-Marie X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.