Cour d'appel de Bastia, 22 mai 2013, n° 10/00884
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 22 mai 2013
- Numéro
- 10/00884
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 22 MAI 2013 R. G : 10/ 00884 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 2080 X... C/ Y... Y... Compagnie d'assurances AXA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX MAI DEUX MI […] A COUR : Fixe les postes de préjudice de M. Roch X...comme suit : - préjudice patrimonial, soit frais d'assistance à expertise : 900 € - déficit fonctionnel temporaire : 1 375 € - souffrances endurées : 3 500 € - préjudice d'agrément : 1 500 € - déficit fonctionnel permanent : 11 200 € Condamne in solidum la compagnie d'assurances Axa SA prise en la personne de son représentant légal, M. Etienne Y...et Mme Florence Y...à payer à M. Roch X...la somme de quatorze mille quatre cent soixante quinze euros (14 475 €) après déduction de la provision de quatre mille euros (4 000 €) avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM de la Haute-Corse, Rejette comme non fondée toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif, Condamne in solidum la compagnie d'assurances Axa SA prise en la personne de son représentant légal, M. Etienne Y...et Mme Florence Y...à payer à M. Roch X...la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du rapport d'expertise. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.