Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2013, n° 11/00944
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 29 mai 2013
- Numéro
- 11/00944
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 29 MAI 2013 R. G : 11/ 00944 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, chambre 2, décision attaquée en date du 22 Novembre 2011, enregistrée sous le no 08/ 02088 CONSORTS E... X... C/ Y... Z... A... B... SCP F... Y... G... I...ET J... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE TREIZE AP […] Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de BASTIA en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Madame Pierrette E... veuve X..., Monsieur Ange François X..., Monsieur Ange Félix X...et Monsieur Michel Joseph X...à payer à Madame Evelyne Z...et à Maître Angeline B... la somme respective de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Pierrette E... veuve X..., Monsieur Ange François X..., Monsieur Ange Félix X...et Monsieur Michel Joseph X...à payer à Maître Christian Y... ainsi qu'à la SCP F... Y... G... I...et J..., ensemble, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les consorts X...de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame Pierrette E... veuve X..., Monsieur Ange François X..., Monsieur Ange Félix X...et Monsieur Michel Joseph X...aux dépens d'appel lesquels seront distraits au profit de Maître Canarelli et de la SCP Retali-Genissieux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mai 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.