Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2013, n° 12/00711

ARRET N. RG N : 12/00711 AFFAIRE : SARL TOTI ROCCO & FILS prise en la personne de son Gérant C/ M. Paul François X..., M. Guy Y..., Compagnie d'assurances AXA FRANCE, Société EIFFAGE CONSTRUCTION anciennement dénommée CREUSE BATIMENT GS/MCM REPARATION PREJUDICE Grosse délivrée à Me Richard LAURENT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 30 MAI 2013 ---===oOo===--- Le […] Statuant à nouveau de ces chefs, CONDAMNE la société Eiffage Construction Limousin, venant aux droits de la société Creuse Bâtiment, in solidum avec M. Paul-François X... et la société Toti Rocco et fils à payer à M. Guy Y... les sommes allouées à ce dernier par le jugement précité au titre des travaux de démolition et de reconstruction de la piscine, de l'indemnisation de sa privation de jouissance de la piscine entre 2005 et 2012 et en réparation de son préjudice économique afférent au remplacement du dôme gonflable ; Y ajoutant, DIT que la somme de 97 093,66 euros allouée à M. Guy Y... au titre des travaux de réfection de la piscine sera indexée sur la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction pour la période comprise entre le 28 mai 2007, date de dépôt du rapport d'expertise, et la date du présent arrêt à compter de laquelle cette somme produira intérêts au taux légal ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Paul-François X..., la société Toti Rocco et fils et la société Eiffage Construction Limousin aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.