Cour d'appel de Paris, 12 juin 2013, n° 12/00183

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2013 (no 198, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00183 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 13143 APPELANT Monsieur Michel X... ... 1030 SCHAERBEEK-BRUXELLE BELGIQUE représenté et assisté de Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) et […] entrepris aucune démarche auprès de l'URSSAF ; que cette décision, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que Maître A... a transmis les fonds à son successeur après que M. Michel X... ait changé de conseil, ne peut en conséquence être retenue comme fautive, étant de surcroît observé qu'elle est sans relation directe avec les sommes que l'appelant a dû régler au titre du transfert de contrat de travail en cause, représentant, selon lui, le préjudice qu'il soutient avoir subi ; Considérant dès lors que M. Michel X... ne peut qu'être débouté de la totalité de ses prétentions ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé ; Considérant que la solution du litige et l'équité commandent d'accorder à la société COVEA RISKS une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6 000 euros ; PAR CES MOTIFS Déclare M. Michel X... recevable en sa demande en paiement des honoraires d'avocat par lui exposés. Confirme le jugement déféré. Condamne M. Michel X... à payer à la société COVEA RISKS une indemnité d'un montant de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. Michel X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.