Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, n° 12/00295

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 213 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00295 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section commerce. APPELANTE SARL ALIZEE exerçant sous l'enseigne RIVE DROITE Les Galeries de Houelbourg Bat. B3- ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Valérie CHOVI […] uant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare l'appel de la SARL ALIZEE recevable ; infirme le jugement du 15 décembre 2011 ; Statue à nouveau, Rejette la demande de Mme Yasmina Y... visant un complément de salaire de 5 097, 92 euros sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Condamne la SARL ALIZEE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Mme Yasmina Y... les sommes ci-après : * 76, 71 euros au titre du salaire de juillet 2006, * 1 426, 79 euros au titre des heures supplémentaires de 2006, 2007 et de 2008, * 1 085, 74 euros au titre de l'indemnité complémentaire des allocations journalières de sécurité sociale, Ordonne à la SARL ALIZEE d'établir et de délivrer à Mme Yasmina Y... de nouveaux bulletins de salaires pour la période de janvier 2006 à octobre 2008 conformes au présent arrêt ; Condamne la SARL ALIZEE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Mme Yasmina Y... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette le surplus de demandes ; Condamne la SARL ALIZEE aux éventuels dépens ; Le greffier, Le président,