Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, n° 12/01082

MJB-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 216 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01082 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 mai 2012- Section Activités diverses. APPELANTE UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF), représentée par son président 2 rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître NIBERON […] arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de l'Union Départementale des Associations Familiales ; Confirme le jugement du 21 mai 2012 sauf en ses dispositions relatives aux montants fixés pour les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, pour rupture abusive et pour les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Le réforme sur ces chefs ; Statuant à nouveau, Condamne l'Union Départementale des Associations Familiales, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Marie-Cécile X...les sommes suivantes : * 2 036, 54 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 203, 65 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 12 219, 24 euros au titre de l'indemnité pour rupture abusive due la promesse d'embauche, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, Condamne l'Union Départementale des Associations Familiales, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Marie-Cécile X...la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Union Départementale des Associations Familiales aux éventuels dépens ; Le greffier, Le président,