Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, n° 10/02277

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 208 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02277 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 9 décembre 2010- Section Commerce. APPELANT GIE LA MONDIALE GROUPE 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL Représenté par Maître Isabelle JONQUOIS, (avocat au barreau de Paris. INTIMÉ Monsieur Je […] e de 39 556, 55 euros Attendu qu'il est rappelé que le présent arrêt, annulant les effets du jugement du 9 décembre 2010, vaut titre pour obtenir le remboursement de ladite somme versée par le GIE LA MONDIALE en application de l'article R. 1454-28 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le remboursement de la dite somme. Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles, car celles-ci succombent chacune pour partie dans la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort : Déclare recevable l'appel du GIE LA MONDIALE GROUPE : Réforme le jugement du 09 décembre 2010 ; Statuant à nouveau, Condamne le GIE LA MONDIALE GROUPE, pris en la personne de son représentant légal, à payer à M. Jean-Marie X...la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Rejette le surplus des demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le GIE LA MONDIALE GROUPE aux éventuels dépens ; Le greffier, Le président,