Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2013, n° 12/00004

Ch. civile B ARRET No du 19 JUIN 2013 R. G : 12/ 00004 C-MPA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Février 2008, enregistrée sous le no 07/ 4341 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Melle Evelyne Parsilia X... née le 10 Décembre 1970 à MARSEILLE (1300 […] pour préjudice subi ; Attendu que Mme Evelyne Parsilia X..., qui succombe à titre principal, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'il n'y a pas lieu à application de cet article au profit de Mme Madeleine Maria Z... veuve X...qui succombe à titre reconventionnel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande de Mme Evelyne Parsilia X...aux fins de voir déclarer irrecevables les pièces communiquées le 12 septembre 2012, Rejette la demande de Mme Evelyne Parsilia X...en rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 5 novembre 2008, En conséquence, Rejette toutes les demandes en paiement de Mme Evelyne Parsilia X..., Rejette la demande reconventionnelle de Mme Madeleine Maria Z... veuve X...en paiement de la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à valoir sur l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er avril 2007 jusqu'au jour de l'expulsion, Condamne Mme Evelyne Parsilia X...aux entiers dépens, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT