Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, n° 12/00444

Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00444 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 01108 X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD MUTUELLE GENERALE Société LA POSTE Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD SA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE […] le déficit fonctionnel temporaire était absorbé par le capital constitutif de la rente servie à Mme Annonciade X... et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de Mme Annonciade X..., Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, Condamne la compagnie d'assurance Allianz IARD venant aux droits de la compagnie AGF à payer à Mme Annonciade X... la somme de SIX MILLE EUROS (6 000, 00 euros) majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour, Fait masse des dépens d'instance et dit qu'ils seront supportés à hauteur d'1/ 5éme par la compagnie d'assurance Allianz IARD et de 4/ 5 par Mme Annonciade X..., Y ajoutant, Déboute Mme Annonciade X... de sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne, Déboute Mme Annonciade X... et la compagnie d'assurance Allianz IARD venant aux droits de la compagnie AGF de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés à hauteur d'1/ 5éme par la compagnie d'assurance Allianz IARD et de 4/ 5 par Mme Annonciade X... et qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT