Cour d'appel de Nouméa, 10 avril 2013, n° 11/426

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 7 Arrêt du 10 Avril 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 11/ 426 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Juillet 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Août 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL AMD TP, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 30 route de la Baie des Dames-Immeuble LE CENTRE-DUCOS-988 […] neté d'un peu plus de trois ans au moment de son licenciement, son dernier salaire s'élevait à la somme de 202. 800 FCFP. Par conséquent, le montant de l'indemnité fixée par le tribunal au regard de son ancienneté doit être également confirmé. Enfin, les premiers juges ont exactement évalué le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice distinct au regard des souffrances endurées résultant du harcèlement subi par cette jeune salariée de 27 ans. Il résulte de ces motivations que la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions Sur les frais irrépitibles L'équité commande d'accorder à Heidi X... la somme de 200. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la décision étant par ailleurs confirmée de ce chef. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire déposé au greffe : Déclare les appels recevables ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société AMDTP à payer à Heidi X... la somme de DEUX CENT MILLE (200. 000) FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT