Cour d'appel de Nouméa, 15 avril 2013, n° 11/529

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 62 Arrêt du 15 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 529 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Avril 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Section détachée de LIFOU Saisine de la cour : 20 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Jean Wiako Y... né le 25 Mai 1962 à LIFOU (98820) demeurant...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL AGUILA-MOR […] e cent quatre-vingt-douze (189 192) FCFP mais qu'en l'absence de contestation sur ce point la Cour ne peut procéder à la rectification d'office de cette erreur ; 4) Condamne M. Jean Wiako Y..., en sa qualité de caution solidaire des emprunteurs M. Dominique A... et son épouse Mme Pauline E..., à payer à la BCI : * la somme de deux millions sept cent deux mille sept cent quarante-sept (2 702 747) FCFP représentant le capital restant dû et les mensualités échues impayées, * la somme de cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-douze (189 192) FCFP représentant la pénalité contractuelle de 7 % ; Dit que faute d'avoir informé la caution de manière régulière, la BCI encourt la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ; Dit que les sommes susmentionnées seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2009, date du dépôt de la requête introductive d'instance ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera les frais par elle avancés dans le cadre de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit des avocats de la cause ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT