Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 12/35

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 73 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 35 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Juge aux affaires familiales de NOUMEA Saisine de la cour : 20 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Marcelline Aimée Y... née le 23 Février 1970 à YATE (98834) demeurant...-98806 NOUMEA CEDEX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Tot […] e infirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire déposé au greffe, après débats en chambre du conseil ; Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun A... ; Condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de trente mille (30 000) F CFP par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant A... ; Dit que cette somme rétroagira à compter du 2 novembre 2011, date du dépôt de la requête ; Dit que cette contribution variera à l'initiative du débiteur chaque année à la date d'anniversaire de la présente décision, en fonction de l'indice du coût de la vie en Nouvelle Calédonie et qu'elle sera payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois par mandat postal ou virement bancaire au domicile du créancier et sans frais pour lui ; Confirme le jugement du 27 décembre 2011 sur l'ensemble de ses autres dispositions ; Fixe à cinq (5) le nombre d'unités de valeur servant de base à l'indemnisation de Maître FISSELIER, avocat commis au titre de l'aide judiciaire ; Condamne M. Z... aux entiers dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT