Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, n° 11/00309
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 juin 2013
- Numéro
- 11/00309
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 11/ 00309 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 31 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 1836 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 avril 2013, devant Mme […] ppel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la SARL Foncière Corse et dit que Mme Joëlle X..., Mme Christine M..., Mme Alessandra N..., M. Lionel Y..., Mme Jessica Z..., M. Marc A..., M. Hubert C... et son épouse Mme Patricia J..., la SCI U Palazzo ainsi que la SCI MAF ont qualité et intérêt à agir ; CONFIRME le jugement rendu le 31 mars 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DEBOUTE la SARL Foncière Corse de sa demande tendant à consigner les fonds sur le compte du syndicat des copropriétaires de la résidence Sainte Marie ; CONDAMNE la SARL Foncière Corse à payer à Mme Joëlle X..., Mme Christine M..., Mme Alessandra N..., M. Lionel Y..., Mme Jessica Z..., M. Marc A..., M. Hubert C... et son épouse Mme Patricia J..., la SCI U Palazzo ainsi qu'à la SCI MAF, ensemble, la somme de deux mille euros (2 000, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SARL Foncière Corse de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SARL Foncière Corse. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.