Cour d'appel de Bastia, 26 juin 2013, n° 12/00253
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 26 juin 2013
- Numéro
- 12/00253
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 26 JUIN 2013 R. G : 12/ 00253 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00706 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Philippe X... né le 20 Novembre 1976 à Ajaccio (20000) ... […] e instance la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré en ce qui concerne le montant de la contribution à l'entretien des enfants communs, Statuant de nouveau sur ce point, Fixe à compter du présent arrêt la contribution à l'entretien des enfants Alexandre et Romain à CENT EUROS (100 euros) par mois et par enfant soit à DEUX CENTS EUROS (200 euros) par mois, Dit que cette contribution, payable d'avance, au début de chaque mois, sera indexée à l'initiative du débiteur, suivant l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière, publié par l'INSEE, la revalorisation devant intervenir le 1er janvier de chaque année, à la diligence du débiteur, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon la formule suivante : Contribution x Nouvel indice publié en novembre chaque année Dernier indice connu au jour de la présente décision Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que s'agissant des enfants communs chacune des parties conservera en cause d'appel la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.