Cour d'appel de Nouméa, 4 avril 2013, n° 11/569

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 54 Arrêt du 04 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 569 Décision déférée à la cour : rendue le : 01 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M. Michel X... né le 24 Septembre 1954 à PAU (64000) demeurant...-40530 LABENNE représenté par la SELARL BERQUET Mme Claude Y... née le 20 […] s qui précèdent, il convient : * de déclarer recevable l'appel formé dans les délais légaux, * de constater que le jugement rendu le 17 mai 2010 est devenu caduc, * de rappeler qu'aux termes du second alinéa de l'article 478 du Code de procédure civile, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Constate la caducité du jugement rendu le 17 mai 2010 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA ; Rappelle qu'aux termes du second alinéa de l'article 478 du Code de procédure civile, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne M. Marceau A... à payer à M. Michel X... et à Mme Claude Y... la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne M. Marceau A... aux dépens de la procédure d'appel avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats BERQUET sur ses offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT