Cour d'appel de Nouméa, 8 avril 2013, n° 12/62

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 58 Arrêt du 08 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 62 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Décembre 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI, agissant par son Agence GENERALI PACIFIC NC Siège Social : Baie de l'Orphelinat-1 rue Charles Peguy-B […] amne " in solidum " M. Louis Y... et Mme Ginette Z... à la relever et garantir la compagnie d'assurances GENERALI de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de la somme de 18. 192. 000 FCFP correspondant au montant des indemnités contractuelles versées à M. Fernand X... ; Dit que la présente décision est opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages dit FGAO ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile : * condamne " in solidum " M. Louis Y..., Mme Ginette Z... et la compagnie d'assurances GENERALI à payer à M. Fernand X... la somme de 150. 000 FCFP au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel, * déboute les autres parties des demandes présentées à ce titre ; Condamne " in solidum " M. Louis Y... et Mme Ginette Z... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, de la selarl. d'avocats BOISSERY-DI LUCCIO, de la selarl. d'avocats PELLETIER-FISSELIER-CASIES, et de la selarl. d'avocats BOUQUET-DESWARTE, sur leurs offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT