Cour d'appel de Nouméa, 24 avril 2013, n° 12/80

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 66 Arrêt du 24 Avril 2013 Chambre coutumière Numéro R. G. : 12/ 80 Décision déférée à la Cour : rendue le : 23 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 23 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC INTIMÉ M. Daniel Yeiwe Y... né le 17 Décembre 1984 à LA ROCHE (MARE)- ILES LOYAUTE demeurant […] mation coutumière, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (respect de la vie privée et familiale) ; Vu l'article 15 de la loi organique no99-209 du 19 mars 1999 ; Dit qu'au sens de ce texte toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier, et que cette action en revendication de statut n'est conditionnée que par la preuve d'une possession d'état non équivoque durable et continue correspondant au statut civil revendiqué ; Dit que le principe du respect dû à la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifie de faire droit à la requête en revendication du statut coutumier kanak ; Constate que M. Daniel Y... justifie de la possession d'état de citoyen de statut civil coutumier kanak ; En conséquence, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Lifou, en date du 23 novembre 2011 ; Condamne l'Etat aux dépens de l'instance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT