Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 12/182

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 77 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 182 Décision déférée à la cour : rendue le : 19 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 27 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Louis-Georges X... né le 21 Avril 1950 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Sy […] bre 2011 par Mme Sylvianne Z...entre les mains des représentants des banques BNP PARIBAS, Banque Calédonienne d'Investissement, Société Générale Calédonienne de Banque et Banque de Nouvelle-Calédonie pour la somme qui sera calculée ainsi : mensualités de quatre-vingt-trois-mille-trois-cent-trente-trois (83 333) F CFP dues depuis le 29 août 2009 augmentée des intérêts, calculés séparément pour chaque mensualité, au taux légal pendant 2 mois par application de l'article 1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le calcul étant arrêté à la date du 2 décembre 2011 ; Déboute M. Louis-Georges X...de sa demande en remboursement des frais de la première saisie et de sa demande de dommages-intérêts au titre des saisies-arrêt opérées par Mme Sylvianne Z...; Condamne M. Louis-Georges X...à payer à Mme Sylvianne Z...la somme de deux cent mille (200. 000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Le condamne en outre aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SELARL MC ROGER, avocat, aux offres de droits. Le greffier, Le président,