Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2013, n° 11/08775

6ème Chambre B ARRÊT No 451 R. G : 11/ 08775 Mme Sylvie X... C/ M. Christophe Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUIN 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur […] 228, 42€ pour la période de février à décembre 2012. Il est sous contrat à durée déterminée et perçoit un salaire de 1128€ par mois. Même si la table de référence de barème des pensions alimentaires n'a pas de valeur normative mais simplement indicative, il convient de confirmer la contribution de Monsieur Y... fixée par le premier juge à la somme de 100€/ mois au regard des éléments d'appréciation susvisés et de l'âge de l'enfant commun. Sur les autres demandes : Le caractère abusif de la présente procédure d'appel n'est pas démontré. La demande en dommages et intérêts de ce chef sera rejetée. Eu égard à la nature et à l'issue de la présente instance, Madame X... supportera la charge des dépens d'appel. Il n'y a pas lieu en revanche du point de vue de l'équité de la condamner au paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, - confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 01 septembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes -rejette les autres demandes, - condamne Madame X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,