Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 11/293

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 72 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 11/ 293 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Janvier 2007 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour après cassation : 27 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA S. A BANQUE DE WALLIS ET FUTUNA,, dite BWF, prise en la personne de son représentant légal Siège social à MATA'UTU-HAHAKE- […] opole ; ayant été rappelé à la cour que la BWF est une émanation du territoire de WALLIS et FUTUNA et que cette " Banque " dans un autre chapitre, est domiciliataire de fonds appartenant à des sociétés fictives qui fraudent le fisc et favorise l'évasion fiscale et le blanchiment,... dont la société SOFRANA, appartenant à la famille Z.../ A..., est consommateur. Ces sociétés fictives " offshore " sont immatriculées avec l'aval du JEX, officiant alors sous la fonction de président du tribunal de commerce dans ce cas. Une société fictive, sans activité, constitue un délit en droit français " ; 3- Condamne M. André X... à payer à la société SOFRANA la somme de deux cent mille (200. 000) FCFP à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, Condamne M. André X... à payer à la Banque de Wallis et Futuna et la société SOFRANA Nouvelle Calédonie, chacune, la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Condamne M. André X... aux entiers dépens d'instance et d'appel avec distraction au profit des SELARL JURISCAL et SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocats, aux offres de droits. Le greffier, Le président,