Cour d'appel de Nouméa, 25 avril 2013, n° 12/8

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 22 Arrêt du 25 Avril 2013 Chambre commerciale Numéro R.G. : 12/8 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 17 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL S.G.I, prise en la personne de son représentant légal en exercice 38 rue Newton - BP. 16 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par la S […] lisées pour le compte de la société SGI; Qu'en outre, il est établi que les trois clients de la société SGI ont fourni des attestations mensongères concernant l'exonération sur les produits importés; Qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SGI au paiement à la société AMATRANSIT de la somme de 1.682.318 F CFP en règlement du solde de ses factures impayées; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure de Nouvelle Calédonie Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a alloué à la société AMATRANSIT une somme de 100 000 F CFP au titre des frais non compris dans les dépens; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité complémentaire à ce titre en cause d'appel; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, formulées en cause d'appel, Condamne la SARL SGI aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TEHIO-BEAUMEL sur ses offres de droit; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT