Cour d'appel de Nouméa, 2 mai 2013, n° 12/00103

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 84 Arrêt du 02 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R. G. : 12/ 00103 Décision déférée à la cour : rendue le : 25 Juillet 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 09 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Bruno X... né le 15 Août 1963 à SAINT-RÉMY (SAONE ET LOIRE) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL BOUQUET-DESWARTE INTIMÉ M. […] ente, M. X...était parfaitement informé de l'état défaillant du bloc ABS ; Que dans ces conditions, c'est par une juste appréciation du droit et du fait que le premier juge a considéré que l'action intentée par M. Bruno X...sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil n'apparaissait nullement fondée, et l'a débouté de sa demande de résolution de la vente du 03 octobre 2009 ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel recevable en la forme ; Confirme le jugement rendu le 25 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Condamne M. X...à payer à M. Patrick Y...la somme de cent cinquante mille (150. 000) FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; Condamne M. X...aux entiers dépens de la procédure d'appel avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats MILLIARD/ MILLION, sur ses offres de droit ; LE GREFFIERLE PRÉSIDENT