Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2013, n° 12/6

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 14 Arrêt du 15 Mai 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 6 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Décembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 05 Janvier 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SARL SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 6 rue Jules Garnier-BP. 2958-98846 NOUMEA CEDE […] er juge a alloué à la salariée : * 300. 000 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 900. 000 FCFP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du jugement s'agissant des créances indemnitaires, et à compter de la demande s'agissant des créances salariales, et rejeté ses plus amples demandes ; 4o/ Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes sur ce point de l'employeur ; Attendu qu'il convient d'allouer une indemnité de 200. 000 FCFP à la salariée au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Qu'il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la société SUNSET IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme X...une indemnité de deux cent mille (200. 000) FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de l'indemnité allouée de ce chef par le premier juge ; Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT