Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00277

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00277 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 10 Février 2012, enregistrée sous le no 09/ 01758 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Patricia Y... épouse X... née le 09 Juin 1957 à BASTIA ( […] nts engendrés par cette situation et des revenus de chaque parent, le premier juge a fait une juste appréciation du montant de la contribution de M. X.... La décision déférée sera confirmée sur ce point. Sur les frais irrépétibles : Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Chacune des parties succombant en son appel, devra supporter la moitié des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement en date du 10 février 2012 dans toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation de M. Joseph Marie X... à payer des dommages-intérêts à Mme Patricia Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Mme Patricia Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Y ajoutant, Déboute Mme Patricia Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, Déboute les parties de leurs demandes en applications de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par chaque partie pour moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT