Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00670

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00670 R-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de Bastia, décision attaquée en date du 12 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00591 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Philippe Jacques Jean Vilmin X... né le 15 Mai 1964 à Ba […] paraît que le premier juge a, en fixant le quantum de cette pension, tenu compte des problèmes de santé de l'enfant et des frais qu'ils engendrent d'une part, mais aussi les prestations que perçoit Mme Y... d'autre part. Cette disposition de l'ordonnance sera dès lors confirmée. Sur la désignation d'un professionnel qualifié pour évaluer l'immeuble d'Antisanti : En l'absence d'acte d'acquisition notarié du bien situé à Antisanti et de certitude sur l'identité du propriétaire, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande. Cette disposition sera confirmée. Sur les frais irrépétibles de Mme Y... : Il serait inéquitable de rembourser les frais irrépétibles de Mme Y... qui succombe en son appel incident, et agit avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle sera déboutée de cette demande. Sur les dépens : Il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacun. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Mme Y... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT