Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 13/00091

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 13/ 00091 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12- A-90 X... X... C/ Z... ASSOCIATION TUTELAIRE DES INADAPTES DE HAUTE-CORSE X... X... X...-Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELA […] res, alors que le patrimoine à gérer se limite à l'appartement qu'elle occupe et à des revenus de l'ordre de 1 850 euros par mois servant à assurer le paiement des charges courantes et la rémunération de l'assistante de vie indispensable à son maintien à domicile et que l'ATIHC a conservé l'organisation mise en place par les appelants ; Attendu que l'article 449 alinéa 2 du code civil privilégiant la désignation de parents ou de personnes résidant avec le majeur protégé en entretenant avec lui des liens étroits et stables, le jugement déféré qui a désigné à la fois un tuteur aux biens et deux tuteurs à la personne, sera en conséquence réformé et la tutelle confiée à Pierre Laurent X... qui devra rendre compte de sa gestion. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a désigné l'Association Tutélaire des Inadaptés de Haute-Corse (ATIHC) comme tuteur aux biens et Pierre Laurent et Jeannine X... comme co-tuteurs à la personne, Statuant de nouveau sur ce point, Désigne M. Pierre Laurent X... en qualité de tuteur de Mme Nathalie X... pour administrer ses biens et représenter sa personne, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT