Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2013, n° 12/00506

Ch. civile A ARRET No du 10 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00506 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 31 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00212 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) C/ X... Y... Y... Z... Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCES SAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE […] ntant de la réparation de ce préjudice. La décision déférée sera confirmée sur ce point. La perte de chance : La cour n'est en possession, en dehors des pièces d'état civil sur la famille Y..., d'aucune pièce permettant d'apprécier la perte de chance dont il est demandé réparation. Ainsi la cour ne connaît ni l'activité professionnelle de la victime ni ses gains antérieurs, ses compétences, ses qualifications, ni s'il entretenait ou même s'il était ne serait-ce que désireux de travailler pour entretenir sa famille. La décision déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a débouté la famille Y... de sa demande de réparation de ce poste de préjudice. Les frais irrépétibles : Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel Les dépens : M. François Z... sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. François Z... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT