Cour d'appel de Limoges, 15 février 2013, n° 13/00005

N 7 DOSSIER N 13/ 00005 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2013 Association AGCBPF c/ Monsieur Philippe X... LIMOGES, le 15 Février 2013 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 12 Février 2013 à laquelle ont été entendus le […] déposé le bilan à Limoges n'est que le responsable de ce bureau local sans qualité pour représenter l'association elle même ; Attendu au surplus que l'association par l'attestation de son comptable versée au débat rapporte la preuve qu'elle n'est pas en état de cessation des paiement ; qu'elle s'engage par ailleurs à couvrir le déficit de son bureau de Limoges, Que dès lors les moyens invoqués par L'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ DE LA BOULANGERIE PÂTISSERIE FRANÇAISE sont sérieux et conduisent à ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement attaqué. PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que les moyens invoqués par L'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ DE LA BOULANGERIE PÂTISSERIE FRANÇAISE à l'appui de son appel sont sérieux ; En conséquence : Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 24 octobre 2012 ; Dit que les dépens suivront ceux de la décision au fond de la cour. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL.