Cour d'appel de Limoges, 7 mars 2013, n° 13/00014

COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 7 mars 2013 à 14 heures 30 DOSSIER N 14/ 2013 Christiane X... LIMOGES, le 7 Mars 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Frédérique KESPI, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe EN […] . Les médecins relèvent encore que l'intéressée minimise ses difficultés et qu'il est difficile d'élaborer un projet de soins cohérent pour un retour à domicile. En conclusion, les deux psychiatres estiment que les soins doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Les pièces médicales du dossier sont concordantes et établissent que madame X... souffrait, lors de son admission, de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes et que la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète est justifiée au regard de son état. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Le Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 26 février 2013 ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à : - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Esquirol -Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne -Madame Christiane X... LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Frédérique KESPI, Jean-Pierre COLOMER