Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, n° 15/00396

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
2 février 2016
Numéro
15/00396
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00396 AFFAIRE : Mme Laurence Gabrielle X... épouse Y... C/ M. Gilbert Y... demande de modification des mesures provisoires-divorce Grosse délivrée à Me DUGENIT-TRUFFIT, avocat Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à l […] manifeste, en l'espèce, que l'épouse qui est dans le besoin est en droit de solliciter sur le fondement du texte précité une pension alimentaire qui lui permette de bénéficier, jusqu'au prononcé du divorce, de conditions de vie proches de celles dont elle bénéficiait au cours de la vie commune. La somme allouée par le premier juge est insuffisante au regard des ressources et charges respectives ; il convient de la porter à 600 ¿ par mois comme le sollicite l'appelante. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit sans objet l'appel de Madame Laurence X... en ce qu'il porte sur une prolongation du délai qui lui a été donné pour quitter les lieux. Réforme l'ordonnance entreprise en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. Gibert Y... au titre de l'obligation de secours. Porte le montant mensuel de cette pension alimentaire à la somme de 600 ¿. Condamne M. Gilbert Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.