Cour d'appel de Limoges, 4 juin 2013, n° 12/00946

ORDONNANCE N dossier no 12/ 00946 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Frédéric X... c/ Société financière STRP Société thermale de la Roche Posay Le 4 Juin 2013, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : […] nce sous le no 12/ 00946 ; Faisant application des article 1134, 1108 et 1109 du code civil, 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 28 avril 2011, En la forme reçoit le recours formé par Monsieur Frédéric X..., avocat au barreau de Poitiers, contre les deux ordonnances rendue le 13 novembre 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Poitiers ; Au fond, infirme ces ordonnances ; Constate la régularité des deux conventions intitulées " LETTRE ANNUELLE DE MISSION D'INTÉRÊT COMMUN, DE DOCUMENTATION, VEILLE ET CONSEIL JURIDIQUES ". Dit que les termes de ces conventions font la loi des parties ; En conséquence : Condamne la SAS Thermale de la Roche Posay à payer à Monsieur Frédéric X...la somme de 6600 € avec les intérêts de droit à compter de sa mise en demeure du 21 avril 2009 ; Condamne de même la SA Financière STRP à payer à Monsieur Frédéric X...la somme de 20 173, 50 € avec les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 21 avril 2009 ; Condamne solidairement la SAS Société Thermale de la roche Posay et la SA Financière STRP aux dépens. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie-Claude LAINEZ. Alain MOMBEL.