Cour d'appel de Nouméa, 3 juin 2013, n° 11/388

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 110 Arrêt du 3 Juin 2013 Chambre Civile Numéro R.G. : 11/388 Décision déférée à la cour : rendue le : 02 Mai 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Juillet 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE SICA NOUVELLE-CALEDONIE, dite SICA NC, prise en la personne de son représentant légal Siège social BOULOUPARIS - BP. 55 - 98812 BOULOU […] une occupation de la zone maritime, ne saurait être soumis au statut des baux commerciaux ; Que SICA NC est donc mal fondée en sa demande de requalification et en sa demande de révision de loyer en découlant ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu qu'il sera alloué à Goodman Fielder la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et que SICA NC sera condamnée aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable mais mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Déboute la société SICA Nouvelle-Calédonie de toutes ses demandes d'appel ; Condamne la société SICA Nouvelle-Calédonie, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la société Goodman Fielder NC la somme de trois cent mille (300.000) FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; La condamne, en outre, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL d'avocats ROYANEZ, avocat, sur ses offres de droit. Le greffier,Le président,