Cour d'appel d'Angers, 10 septembre 2013, n° 11/030701

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 Septembre 2013 ARRÊT N AL/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03070 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 28 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00085 APPELANT : […] La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité conventionnelle de rupture, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la société Hilti de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la prise d'acte par M. Gilles X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Hilti à payer à M. X... les sommes de : * 80 000 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 44 000 ¿ nets à titre d'indemnité de clientèle ; * 3 000 ¿ à titre d'indemnité pour frais irrépétibles en première instance et en appel ; Ordonne le remboursement par la société Hilti des indemnités de chômage versées au salarié, à compter du jour de la fin du contrat de travail et dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Déboute la société Hilti de sa demande en paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la société Hili aux entiers dépens de première instance et d'appel.