Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/01059

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 273 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01059 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 17 avril 2012- Section Encadrement. APPELANTE Association ASSOCIATION KARUCARE Résidence les Champs-Bât. 1 Dugazon 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Céline MAYET (Toque 126), avocat au ba […] mmande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé dit et jugé que Mme Monique X...- A... bénéficie d'un contrat de travail et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de la salariée, Réformant pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne l'association KARUCARE à payer à Mme X...- A... Monique les sommes suivantes : -3. 750 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -9. 000 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -10. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier en la forme, -1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enjoint à l'association KARUCARE de remettre à Mme X...- A... les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle Emploi régularisés en conséquence du présent arrêt. Rejette toute autre demande. Condamne l'appelante aux entiers dépens de l'instance. Le greffier, Le président,