Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2013, n° 12/00845
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 9 septembre 2013
- Numéro
- 12/00845
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 267 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00845 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 janvier 2012. APPELANT Monsieur Franscesco X... ... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Karine LINON (Toque 3) substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au b […] t notamment état des activités de M. X... sous les numéros SIREN 421 294 208 et 421 119 652. Le premier numéro correspond à une entreprise d'études techniques, sous la forme d'une société à responsabilité dénommée « MCM », dont l'adresse est située 15 rue du Colonel Delorme, 93 100 Montreuil-sous-Bois, et dont le gérant est M. C.... Le second numéro correspond à une entreprise de construction de maisons individuelles sous la forme d'une société à responsabilité limitée « Foncière Immobilière de ... » dont M. X... apparaît comme étant le gérant, et située à l'adresse suivante : «..., 97 160 Le Moule », ce qui correspond à l'adresse de M. X.... Ainsi M. X... ne justifie nullement de la cessation de son activité professionnelle, en particulier pour les années 2004 à 2006. En conséquence le moyen soulevé par M. X... pour critiquer le jugement déféré et tiré de sa cessation d'activité, est, en l'état de ces constatations, inopérant. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a validé les contraintes émises à l'encontre de M. X.... Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01564Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00577Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00985Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01519Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/00967Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01622Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 septembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.