Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2013, n° 13/02869

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 17, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : Q 13/ 02869 Décision déférée : ordonnance du 15 septembre 2013, à 18h40, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny […] étente et ne rapporte pas la preuve, alors qu'elle se prétend étudiante, de son inscription régulière dans une université française pour l'année écoulée, la seule demande de transfert d'une université à l'autre pour l'année 2012/ 2013 sans que soit mentionnée la réponse reçue se révélant insuffisante ; Qu'il conviendra en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 17 septembre 2013 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé