Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00423

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00423 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Avril 2012, enregistrée sous le no 09/ 01141 X... C/ X... SA CREDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Pascal X... né le 13 Août 1978 […] emandes à l'exception des frais irrépétibles et du sort des dépens. L'équité ne commandant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement déféré qui a rejeté la demande présentée à ce titre tant par Mme Laetitia X...que par la S. A. le Crédit Lyonnais sera confirmé et les mêmes seront déboutées des demandes qu'elles formulent du chef des frais non taxables exposés en cause d'appel. Le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de M. Pascal X...lequel supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de M. Pascal, Baptiste X...et le confirme en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de M. Pascal, Baptiste X..., Statuant à nouveau du chef de la disposition réformée, Déclare M. Pascal, Baptiste X...irrecevable en son action, Y ajoutant, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Laisse à la charge de M. Pascal, Baptiste X...les dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT