Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2013, n° 12/00743

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R. G : 12/ 00743 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/ 00537 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Pierre Louis X... né le 20 Avril 1968 à Bastia […] te de quoi celui-ci sera réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit, Précise que : - la première fin de semaine commence le 1er samedi du mois, - si le dernier jour du mois est un samedi et le dimanche qui le suit, le premier jour du mois suivant, cette fin de semaine est considérée comme la première fin de semaine du mois, - si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit de visite et d'hébergement, - le week-end de la fête des pères sera automatiquement attribué au père et celui de la fête des mères, attribué à la mère, - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, - à défaut de s'être présenté dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ses droits pour la période concernée, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT