Cour d'appel de Limoges, 26 septembre 2013, n° 12/01527

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/01527 AFFAIRE : Mme Nicole X... épouse Y... C/ Etablissement PÔLE EMPLOI UNEDIC CMS-iB Le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Nicole X... épouse Y... de nationalité Française née le 12 Février 195 […] relève de la compétence du tribunal d'instance; que toutefois, et dès lors que le tribunal de grande instance va connaître de l'action en remboursement des sommes prétendument indûment versées au titre de l'ASS s'élevant à 15 094,24 ¿ et 3 098,57 ¿, tandis que celle au titre de l'ARE s'élève à 461 ¿, ces deux demandes concomitantes émanant du même demandeur à l'action, présentent un lien manifeste de connexité et commandent qu'elles soient examinées ensemble, et non qu'elles soient poursuivies, l'une devant le tribunal d'instance et l'autre devant le tribunal de grande instance au motif du quantum de la demande; Que Pôle Emploi sera également déboutée de cette demande , et l'ordonnance infirmée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME l'ordonnance déférée, Et STATUANT à nouveau, DIT que les demandes formées par Pôle Emploi relèvent de la compétence judiciaire, Renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance de LIMOGES DIT que les dépens de l'incident seront joints au fond. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.