Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2013, n° 10/00252
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 2 octobre 2013
- Numéro
- 10/00252
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R. G : 10/ 00252 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ 385 X... Z... C/ Y... Y... Y... H... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Karl X... né le 13 Février 1940 à LUDWI […] non compris dans les dépens. Les époux X...sont condamnés à leur payer une indemnité d'un montant de 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le jugement sera confirmé en ce qu'il a également mis à leur charge une indemnité sur le même fondement. Succombant en leur appel, les époux X...sont tenus aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la fin de non recevoir soulevée par les consorts Y...; CONSTATE que les époux X...ont effectivement démoli la cabine de surpression et retiré les branchements de l'adduction d'eau posés hors sol ainsi que de l'alimentation électrique et DIT leur appel de ce chef sans objet de ce chef ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 14 janvier 2010 en ses autres dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE M. Karl X...et son épouse Mme Joëlle Z... à payer à M. Gérard Y...et à son épouse Mme Patricia H..., à Mme Cécile, Audrey Y...et à M. Joël Y...la somme de mille cinq cents euros (1 500, 00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Karl X...et son épouse Mme Joëlle Z... aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 octobre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.