Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2013, n° 12/00260

Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R. G : 12/ 00260 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 02096 Compagnie d'assurances AGPM ASSURANCES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Compagnie d'assurances AGPM A […] e assister par tout sapiteur de son choix, si nécessaire, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d'en aviser le conseiller chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, Dispense M. Olivier X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de toute consignation, Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public, Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de cinq mois à compter de l'acceptation de sa mission au greffe de la Cour, Dit qu'il devra solliciter du conseiller chargé du contrôle des expertises, une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal de grande instance de BASTIA, Y ajoutant, Dit que M. Olivier X...devra mettre en cause les organismes de sécurité sociale lui ayant versé des prestations, Condamne la compagnie d'assurances A. G. P. M. à payer à M. Olivier X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500, 00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie d'assurances A. G. P. M. aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT