Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2013, n° 13/00050

Se. ordre des avocats ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R. G : 13/ 00050 MC-DM Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Décembre 2012, enregistrée sous le no X... C/ ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANT : M. Claude X... né le 17 […] tre d'activité est d'ailleurs défini par la note technique " Evolution de l'organigramme fonctionnel et des structures de management " accompagnant l'organigramme de 2003 comme constitué par le " traitement des affaires judiciaires et des litiges d'ordre juridique ainsi que le recouvrement de créances. " ; Qu'il sera ajouté qu'en faisant état dans sa décision d'une absence de précision ou de détermination du projet professionnel, le conseil de l'ordre ajoute au texte de l'article 98 une condition qui n'y figure pas et que la cour n'a pas à connaître ; Qu'il en résulte qu'à la date de sa demande, M. X...remplissait les conditions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il ya lieu dans ses conditions de faire droit à son recours ; PAR CES MOTIFS LA COUR Fait droit au recours formé par M. Claude X...à l'encontre de la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Ajaccio du 13 décembre 2012, Constate que M. Claude X...remplit les conditions exigées par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991, En conséquence, Constate que M. Claude X...est fondé à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau d'Ajaccio. LE GREFFIER LE PRESIDENT