Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2013, n° 12/13196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 13196 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN Greffière lors des débats […] emandes présentées à ce titre ; Sur les honoraires d'avocat : Considérant que M. X...demande la somme de 4784 ¿ à ce titre ; Considérant que seule la part des frais dont il est prouvé qu'ils sont en rapport direct avec la détention peuvent donner lieu à réparation étant précisé qu'aucune disposition n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; que l'absence de tout justificatif détaillé conduit à rejeter cette demande ; Considérant qu'il sera alloué la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M. Abdelkader X...recevable en sa requête, Allouons à M. Abdelkader X...: - une indemnité de 4000 ¿ au titre du préjudice moral, - une indemnité de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons le surplus des prétentions de M. Abdelkader X..., Décision rendue le 7 octobre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ